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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

emploi autorisé [1 fiche]

Fiche 1 2004-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Trade
CONT

The new Act recognizes the concept of "authorized use" under which the use of a trademark by a licensee under proper controls of the trademark owner is deemed to be used by the trademark owner.

CONT

We distribute these products only to the end user, for personal, authorized use as allowed by law in your respective country.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce
CONT

Rien n'interdit l'emploi d'une marque officielle par le titulaire d'une licence ou par celui qui en a obtenu l'autorisation d'une autre manière de l'autorité publique qui a adopté et employé la marque [...] cet emploi autorisé constitue un emploi par l'autorité publique.

CONT

Vous pouvez faire un usage autorisé des marques de commerce dans les documents de publicité et de promotion, et pour faire référence aux produits et services du détenteur [...]

Terme(s)-clé(s)
  • utilisation autorisée

Espagnol

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